Version 04-2024 (avril 2024)
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de Q Point AG (CH), Q Point GmbH (AT) et Q Point GmbH (DE) – tous désignés ci-après par QP. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, notamment en cas d’offres, de livraisons et de prestations faites oralement, par téléphone, par voie électronique ou par courrier, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. En outre, pour que ces CGV soient valables, il suffit qu’elles soient mentionnées et publiées sur les offres, confirmations de commande, factures ou autres documents de l’entreprise.
1.2. Les conditions d’achat ou autres conditions générales de l’acheteur ne nous engagent pas, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par QP.
1.3. Toute modification des conditions de vente ou des conditions contractuelles doit être faite par écrit et sera portée à la connaissance du client deux mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le client a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle de manière anticipée et sans respecter le délai de résiliation convenu.
2.1. Pour être valables, les garanties concernant les propriétés, les accords annexes et les modifications nécessitent la confirmation écrite de QP.
2.2.QP est expressément autorisée à citer des clients comme référence et à utiliser leur logo d’entreprise à des fins publicitaires (prospectus, événements professionnels, site Internet, matériel publicitaire, etc.), sauf accord contraire
3.1. Le recours à un mandataire doit se faire par écrit. Les conditions applicables sont celles de la confirmation de commande ou de l’accord d’utilisation, annexes comprises.
3.2. Si les dépenses liées à une commande dépassent un éventuel accord forfaitaire, QP peut réclamer la différence. Une concertation préalable avec le client est nécessaire.
4.1. La facturation s’effectue par voie électronique et est transmise à l’adresse électronique communiquée par le client ou à l’adresse de contact générale publiée par le client. Une facture papier ne sera envoyée qu’en cas de besoin.
4.2. La facturation de la part de QP est effectuée par la société qui est la partie contractante. Les prestations peuvent également être fournies par d’autres sociétés Q Point.
4.3. Tous les prix s’entendent hors TVA en vigueur. Le paiement du montant de la facture doit être effectué sans aucune déduction. Par ailleurs, les conditions de paiement figurant dans l’offre ou la confirmation de commande de QP s’appliquent. Si le client accuse un retard de paiement – en cas d’accord sur des paiements partiels en une seule fois –, les paiements partiels encore dus deviennent immédiatement exigibles. QP est en droit – sans préjudice des droits découlant de la réserve de propriété – de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Si un client est en défaut de paiement, QP est en droit de facturer des intérêts au taux légal à partir de la date concernée.
4.4 Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si QP a connaissance d’autres circonstances qui remettent en question la solvabilité du client, QP est en droit d’exiger le paiement de la totalité de la dette restante et d’exiger des paiements anticipés ou des garanties pour les livraisons encore à effectuer. Toute compensation par des créances en contrepartie est explicitement exclue.
4.5. Les prix sont adaptés annuellement selon un indice. Pour les clients en Suisse, l’indice est l’indice total (base : 2015=100), pour les clients en Allemagne, l’indice des prix à la consommation harmonisé IPCH (base : 2015=100) pour l’Allemagne et pour tous les autres clients, l’indice des prix à la consommation harmonisé IPCH (base : 2015=100) pour l’Autriche sert de base à l’indice. Dans la mesure où les valeurs de ces indices ne sont plus calculées ou publiées, QP a le droit d’utiliser d’autres indices équivalents dont le contenu est le plus proche de celui desdits indices. Si la variation de la valeur de l’indice entre le mois de la conclusion du contrat (ou le dernier mois d’adaptation) et le mois de facturation dépasse la valeur de 5 %, le prix est adapté dans sa totalité.
4.6. Les négociations de prix ultérieures et les réductions de factures pour les prestations convenues et fournies par contrat sont exclues.
5.1. En cas d’annulation ou de report de prestations commandées jusqu’à un délai de 48 heures avant la fourniture de la prestation, la commande ne sera pas facturée. Les frais d’hébergement/de transport déjà réservés seront facturés dans leur intégralité.
5.2. En cas de report ou d’annulation à court terme (moins de 48 heures avant la prestation) de projets entiers ou de journées de projet isolées, les honoraires et les frais seront dus à hauteur de 50 % pour les dates annulées. Les frais de voyage déjà engagés et non annulables seront facturés dans leur intégralité. Les honoraires et frais pour les journées de projet qui ont été ajoutées sont calculés conformément à l’offre.
6.1. Les dates et délais indiqués par QP ne sont pas contraignants, sauf accord écrit contraire.
6.2. En cas d’expédition de marchandises par QP, la confirmation de prise en charge par le service de livraison des colis fait office de prise en charge. Le risque est transféré au client dès que la marchandise a été remise à l’entreprise responsable du transport.
6.3. L’expédition est effectuée en fonction de la marchandise, à la discrétion de QP. Les envois urgents ou les assurances supplémentaires sont effectués à la demande du client et sont facturés en conséquence.
6.4. La responsabilité de la sauvegarde des données et des mesures de protection contre les virus et la protection des données chez le client incombe exclusivement au client lui-même.
6.5 La garantie prend effet à la date indiquée au point 6.2 pour le transfert des risques. Pour les produits de tiers, notre responsabilité se limite à la cession des droits de garantie dont nous disposons à l’égard des fournisseurs des produits de tiers.
6.6 Des dommages et intérêts pour non-exécution ne peuvent être exigés que dans la mesure où QP ou l’un de ses auxiliaires d’exécution a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.
7.1. Jusqu’au règlement de la créance résultant pour QP de la livraison de marchandises au client, les marchandises livrées restent la propriété de QP. Le client est en droit de transformer, d’utiliser et de vendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières, tant qu’il n’est pas en défaut vis-à-vis de QP. Les mises en gage et les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées.
7.2. Les relations commerciales dans le cadre d’un contrat de location ou de location-vente sont régies séparément par les dispositions du contrat concerné.
8.1. Pour les logiciels que nous livrons et/ou entretenons, les accords contenus dans les conventions d’utilisation ou dans le contrat de licence et d’entretien du logiciel s’appliquent également.
9.1. Sauf convention contraire, le droit applicable à l’ensemble des relations juridiques entre QP et le client est celui du siège de la société QP concernée. Le lieu d’exécution de nos obligations est le siège de la société QP concernée. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de la société QP concernée.
9.2 Clause dérogatoire : Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou dans le cadre d’autres accords avec le client est ou devient invalide, la validité des autres dispositions ou accords n’en est pas affectée. En même temps, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui réalise autant que possible l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide.
10.1 Le client est tenu de communiquer immédiatement toute modification de ses données de base, notamment de ses coordonnées et de ses interlocuteurs.
10.2. Les données personnelles sont enregistrées par QP et ne sont traitées et utilisées que dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de protection des données. Nous respectons le principe selon lequel les données personnelles ne doivent pas être vendues, louées ou mises à disposition de toute autre manière. En s’engageant dans cette collaboration, le client accepte que ses données soient enregistrées dans le cadre de la relation commerciale.
10.3. L'application TruckBuddy nécessite des informations de localisation pour calculer l'heure d'arrivée prévue sur le chantier ou à l'usine de mélange. La localisation n'est accessible que pendant une mission de conduite active. À cette fin, l'application TruckBuddy (sur Android) demande des autorisations pour FINE_LOCATION et COARSE_LOCATION.
10.4. Pour le traitement des données personnelles dans le cadre d’un accord de cession et d’utilisation de logiciels, nous vous renvoyons à la déclaration de protection des données applicable.
